J.O. 2 du 3 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200399A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, Mme Pierre-Thomas (Patricia), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseillère de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.